Photo Mariage Naturel
Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de services (ci-après les « CGS ») ont pour objet de définir la relation contractuelle par laquelle la société LES LIENS DU SUD, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est situé Cité Blanche – 17 Impasse Vie, 34170 CASTELNAU-LE-LEZ, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 102 422 185, représentée par sa Présidente, Madame Camille LEDUC (ci-après l’ « Agence »), fournit à un client (ci-après le « Client »), des prestations de services de mise en relation avec des prestataires intervenant dans le secteur de l’organisation de mariages (ci-après le ou les « Prestataires »).
L’Agence et le Client sont désignés collectivement les « Parties » ou individuellement la « Partie ».
Les présentes CGS constituent l’intégralité de l’accord contractuel liant les Parties pour la fourniture des Services (ci-après le « Contrat »), et se substituent à tout accord, échange ou document antérieur portant sur le même objet.
Les présentes CGS s’appliquent de plein droit aux relations entre l’Agence et le Client dans le cadre de l’exécution des prestations de services décrites à l’Article 2 (ci-après les « Services »). Toute modification ultérieure des CGS est soumise aux dispositions de l’Article 11.1.
Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, l’Agence a communiqué au Client, préalablement à la signature des présentes, toutes les informations nécessaires à une décision éclairée, et notamment :
- la nature et les caractéristiques essentielles des Services ;
- la gratuité des Services pour le Client et le modèle de rémunération de l’Agence par les Prestataires ;
- les coordonnées de l’Agence ;
- les modalités de résiliation et l’existence du droit de rétractation.
Le Client reconnaît avoir reçu ces informations précontractuelles, avoir disposé du temps nécessaire pour en prendre connaissance, et déclare que les Services correspondent à ses besoins.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour contracter, être majeur et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Dans le cas où le Contrat est signé par un représentant agissant pour le compte d’un tiers, ce représentant garantit disposer de tous les pouvoirs nécessaires à cet effet.
ARTICLE 2 – SERVICES
L’Agence fournit au Client les Services suivants :
- Recueil et analyse des besoins et souhaits du Client en vue de l’organisation de son mariage (type, budget, date, localisation, prestations souhaitées…) ;
- Identification, sélection et présentation au Client de Prestataires susceptibles de répondre aux besoins identifiés (traiteur, photographie, vidéo, animation, décoration, fleuriste, lieu de réception…) ;
- Une fois le ou les Prestataires sélectionnés par le Client, facilitation de la mise en relation du Client avec le(s) Prestataire(s) retenu(s).
Le Client reconnaît être informé du fait que l’Agence ne fournit pas non plus de prestation de conseil technique ou organisationnel relative à l’exécution des prestations par les Prestataires.
Il est expressément précisé que l’Agence agit exclusivement en qualité d’intermédiaire de mise en relation du Client avec les Prestataires. À ce titre, elle n’est ni mandataire, ni agent commercial, ni représentant des Prestataires.
L’Agence ne dispose également d’aucun pouvoir de négociation ou de conclusion de contrat au nom des Prestataires, et n’est pas partie aux contrats conclus entre le Client et les Prestataires.
Toute relation contractuelle relative aux prestations est ainsi conclue directement entre le Client et le Prestataire concerné, sous leur seule responsabilité.
ARTICLE 3 – DURÉE
Le présent Contrat prend effet à compter de la date d’acceptation des présentes CGS par le Client, matérialisée par sa signature manuscrite, et ce pour toute la durée nécessaire à la réalisation des Services par l’Agence.
Le Contrat prend ainsi fin de plein droit à l’issue de la mise en relation effective par l’Agence entre le Client et le dernier des Prestataires sélectionnés, ou au plus tard le jour de la célébration du mariage concerné, selon la première de ces deux échéances.
ARTICLE 4 – GRATUITÉ DES SERVICES
Les Services rendus par l’Agence au Client sont entièrement gratuits. Aucune somme ne sera réclamée au Client au titre de la mise en relation, de la sélection des Prestataires, ni du conseil fourni dans ce cadre.
Le Client reconnaît être informé du fait que l’Agence est rémunérée par les Prestataires avec lesquels le Client conclut ensuite des contrats suite à leur mise en relation grâce aux Services de l’Agence, sous forme de commissions.
Cette rémunération est sans incidence sur la gratuité du service pour le Client, et n’est de nature à créer aucune obligation contractuelle entre l’Agence et le Client au-delà de ce que prévoient les présentes CGS.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE L’AGENCE
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, des présentes CGS et de la fourniture des Services, et sous réserve de l’exécution complète de ses obligations par le Client, l’Agence s’engage à :
- Faire ses meilleurs efforts pour sélectionner des Prestataires présentant des garanties de sérieux et de professionnalisme. Toutefois, cette sélection reposant sur des critères subjectifs, cet engagement ne saurait constituer une garantie de qualité ou de résultat ;
- De manière générale, exécuter l’ensemble des Services dus au Client avec diligence, loyauté et professionnalisme, conformément aux usages et aux standards techniques raisonnables applicables à une plateforme de mise en relation.
L’Agence s’engage à fournir les Services avec soin et diligence, dans le cadre de son obligation de moyens, sans pouvoir garantir un résultat déterminé, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Client s’engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et sincères concernant la nature et les caractéristiques de ses besoins afin de permettre la bonne exécution des Services par l’Agence ;
- Informer l’Agence de toute modification substantielle de son projet de mariage (annulation, report, changement de budget…) ;
- Informer l’Agence dans les cinq (5) jours suivant la conclusion d’un contrat entre le Client et l’un des Prestataires présentés par l’Agence ;
- S’abstenir de tout comportement susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement des Services, à l’image de l’Agence ou aux droits des tiers ;
- Ne pas utiliser les Services de l’Agence à des fins illicites ou contraires aux présentes CGS.
Par ailleurs, le Client est informé que le modèle économique de l’Agence repose sur sa mise en relation avec les Prestataires référencés. L’Agence l’invite, par souci de loyauté, à recourir aux Prestataires dans le cadre défini par le présent Contrat, et à ne pas entrer en relation avec les Prestataires présentés par l’Agence sans en informer l’Agence au préalable.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉS
7.1. Responsabilité de l’Agence
L’Agence ne saurait être tenue responsable en raison :
- de la qualité, de la conformité ou de l’exécution des prestations fournies par les Prestataires ;
- du non-respect par les Prestataires de leurs obligations contractuelles envers le Client ;
- de tout préjudice résultant des relations contractuelles entre le Client et les Prestataires ;
- de toute inexactitude dans les informations communiquées par les Prestataires ;
- de la non-conclusion d’un contrat entre le Client et un Prestataire ;
- de tout préjudice ne résultant pas des Services fournis.
En cas de litige avec un Prestataire, le Client est invité à se rapprocher directement de celui-ci, puis le cas échéant des autorités ou médiateurs compétents.
Compte-tenu de la gratuité des Services fournis au Client, l’entière responsabilité de l’Agence relative à tout manquement, négligence ou faute, relevée à l’occasion de l’exécution du Contrat, ne pourra excéder la somme de deux mille (2.000) euros. Cette stipulation ne s’appliquera pas à en cas de faute lourde ou dolosive de l’Agence.
La responsabilité de l’Agence ne pourra en tout état de cause être engagée que sur preuve d’une faute ou d’une négligence directement imputable à l’Agence, et sera strictement limitée aux préjudices directs, personnels et certains subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect (notamment, sans que cette liste soit limitative, perte de chance, préjudices financiers ou d’image…).
Les présentes stipulations ne sauraient exclure le bénéfice des dispositions d’ordre public protectrices du Client, notamment celles du Code de la consommation et les règles relatives à la responsabilité civile délictuelle.
7.2. Responsabilité du Client
Le Client est responsable des dommages directs causés par son fait à l’Agence, aux Prestataires ou à des tiers dans le cadre du présent Contrat.
Le Client demeure seul responsable de :
- la vérification des compétences, références et assurances professionnelles des Prestataires ;
- la négociation des conditions contractuelles ;
- la validation finale de son choix de Prestataires.
Le Client reconnaît être informé que l’Agence n’intervient pas en qualité de « Wedding Planner » et qu’il conserve donc l’entière responsabilité de l’organisation de son événement et de la coordination des différents Prestataires.
ARTICLE 8 – RÉSILIATION
8.1. Résiliation à l’initiative du Client
Le Client peut résilier le présent Contrat à tout moment avant son terme, sans avoir à justifier d’un motif, sous réserve d’en informer l’Agence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail avec confirmation de réception, en respectant un préavis de cinq (5) jours calendaires.
La résiliation prend effet à l’expiration de ce délai de préavis. Elle est sans incidence sur les mises en relation déjà effectuées par l’Agence avant la date de notification.
8.2. Résiliation à l’initiative de l’Agence
L’Agence se réserve le droit de mettre fin au Contrat de manière anticipée dans les cas suivants :
- fourniture par le Client d’informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses ;
- comportement du Client jugé contraire aux intérêts de l’Agence, des Prestataires ou empêchant la bonne exécution des Services ;
- annulation définitive du projet de mariage non signalée par le Client dans un délai raisonnable.
Dans ces cas, l’Agence notifiera sa décision au Client par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail avec confirmation de réception, en respectant un préavis de cinq (5) jours calendaires.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus diffusés par l’Agence (textes, visuels, sélections, méthodologie) sont la propriété exclusive de l’Agence ou font l’objet d’une licence d’utilisation. Toute reproduction par le Client, même partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite de la part de l’Agence.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L’Agence déclare, en tant que responsable de traitement au sens du Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, respecter et s’engage à respecter ladite réglementation relative aux données personnelles.
10.1. Données collectées, fondements et finalités du traitement
Dans le cadre de la souscription et de l’exécution du Contrat, l’Agence est amené à collecter et traiter des données personnelles du Client (nom, prénom, adresse mail, adresse postale et numéro de téléphone), ce que le Client accepte expressément.
Les données sont traitées aux fins suivantes :
- fourniture des Services ;
- transmission des informations pertinentes aux Prestataires sélectionnés, dans la mesure nécessaire à la prise de contact ;
- amélioration des Services de l’Agence ;
- envoi de communications commerciales, sous réserve du consentement préalable du Client.
L’Agence s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).
Les traitements de données mise en œuvre par l’Agence sont fondés sur les bases légales suivantes :
- l’exécution du Contrat ;
- l’intérêt légitime de l’Agence ;
- concernant l’envoi de communications commerciales : le consentement préalable du Client.
10.2. Durée de conservation des données
Les données personnelles collectées sont conservées en base active pendant toute la durée d’exécution du Contrat, puis archivées pour une durée maximale de trois (3) ans à compter de la fin de la relation contractuelle.
10.3. Sécurité des données
L’Agence s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles traitées, et à empêcher tout accès non autorisé, altération, divulgation ou destruction desdites données.
10.4. Droits du Client
Le Client bénéficie du droit de demander à l’Agence l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de ses données à caractère personnel collectées par ce dernier. Il peut également demander une limitation du traitement ou s’opposer au traitement des données le concernant. Il dispose du droit de retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment.
Lorsque le retrait du consentement empêche l’exécution du Contrat, l’Agence en informera le Client et pourra procéder à la résiliation du Contrat dans les conditions prévues à l’Article 8.
Le Client peut exercer ses droits en envoyant un e-mail à l’Agence à l’adresse contact@lesliensdusud.fr ou un courrier à l’adresse du siège social de l’Agence figurant en tête des présentes, en mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l’objet de la correspondance. Il pourra être demandé au Client de justifier de son identité.
Enfin, le Client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, voir notamment : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/adresser-une-reclamation-plainte-la-cnil-quelles-conditions-et-comment.
ARTICLE 11 – DIVERS
11.1 Modifications
L’Agence se réserve le droit de modifier les présentes CGS, mais la nouvelle version des CGS ne sera applicable qu’à compter de sa notification au Client. La poursuite du Contrat par le Client après notification vaut acceptation des nouvelles CGS.
En cas de refus, le Client pourra résilier le Contrat sans pénalité, dans les conditions de l’Article 8.
11.2 Réclamations
Toute réclamation relative à l’exécution des Services doit être adressée à l’Agence par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception ou e-mail avec confirmation de réception), dans les meilleurs délais suivant la survenance du fait générateur.
L’Agence s’engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de dix (10) jours ouvrés et à y apporter une réponse motivée dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception.
Le présent article ne constitue pas un délai de forclusion et ne prive pas le Client du bénéfice des délais de prescription légaux applicables.
11.3 Suspension du Contrat
L’Agence se réserve le droit de suspendre, sans préavis, tout ou partie des Services en cas d’inexécution par le Client de ses obligations contractuelles, ou en cas de risque juridique, réglementaire ou réputationnel lié au comportement du Client.
11.4 Force majeure
L’Agence dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations au titre des présentes CGS dans l’hypothèse d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des Services.
11.5 Non-validité partielle
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des CGS serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
11.6 Non-renonciation
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGS, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque desdites CGS ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification des CGS, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
11.7 Droit applicable et modalités de règlement des litiges
Le droit applicable aux présentes CGS, à leur interprétation, leur exécution ou la cessation des relations contractuelles entre les Parties ainsi que tout acte qui pourrait en résulter est le droit français. Les CGS sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par l’Agence, à savoir :
CM2C
49 rue de Ponthieu – 75008 PARIS
01 89 47 00 14
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
À défaut de résolution amiable dans un délai d’un (1) mois, le Client peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles du Code de procédure civile. Si le Client possède la qualité de consommateur, il pourra notamment saisir la juridiction du lieu de son domicile, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation.
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